Conditions Générales de Vente

En résumé : Vous achetez un fichier numérique téléchargeable (Excel). Le paiement est sécurisé via Stripe. Le lien de téléchargement est envoyé immédiatement par e-mail. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont la fourniture a commencé avec votre accord.

1. Vendeur

Cécile PETIT EI
Auto-entrepreneur — SIRET : 999 257 132 00012
27 rue des aulnes, 37550 Saint-Avertin
Contact : contact arobase outils-tpe.fr

2. Produits

Les produits vendus sur outils-tpe.fr sont des fichiers numériques téléchargeables (format .xlsx, compatibles Excel, LibreOffice Calc et Google Sheets). Chaque produit est décrit sur sa page de vente.

Les fichiers sont fournis à titre de modèles de gestion. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'acheteur reste seul responsable de leur utilisation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur).

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page du produit au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

4. Commande et paiement

La commande est validée au moment du paiement. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe (carte bancaire). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.

Un e-mail de confirmation et une facture sont envoyés automatiquement à l'adresse indiquée lors de la commande.

5. Livraison

Le ou les fichiers achetés sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, par e-mail, sous forme de liens de téléchargement sécurisés. Ces liens sont valables 72 heures.

Passé ce délai, contactez-nous à contact arobase outils-tpe.fr pour obtenir un nouveau lien.

Aucun support physique n'est expédié.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En procédant au paiement, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et demander la fourniture immédiate du contenu numérique.

7. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

En cas de fichier corrompu ou non conforme, contactez-nous à contact arobase outils-tpe.fr dans un délai de 30 jours suivant l'achat.

8. Propriété intellectuelle

Les fichiers vendus sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère à l'acheteur un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Il est interdit de revendre, redistribuer, publier ou céder les fichiers à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

9. Responsabilité

Les fichiers sont fournis en l'état, à titre de modèles. Nous déclinons toute responsabilité quant aux résultats obtenus par l'acheteur dans le cadre de son activité. L'acheteur est seul responsable de la conformité de sa gestion avec la réglementation applicable à son activité.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour toute réclamation : contact arobase outils-tpe.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur.

Dernière mise à jour : mai 2026