Salarié et auto-entrepreneur : peut-on cumuler en 2026 ?

Oui, dans la très grande majorité des cas. Cumuler un emploi salarié et une auto-entreprise est légal par défaut en France. Mais les règles ne sont pas les mêmes selon que vous êtes salarié du privé ou agent public, et quelques pièges peuvent vous coûter cher si vous les ignorez (clause d'exclusivité, obligation de loyauté, autorisation pour les fonctionnaires). Voici ce que vous avez le droit de faire, à quelles conditions, et comment vous y prendre sereinement.

Si après lecture vous décidez de vous lancer, notre guide créer son auto-entreprise en 2026, pas à pas reprend toutes les démarches sur le guichet unique de l'INPI.

A-t-on le droit de cumuler un emploi et une auto-entreprise ?

Le principe est simple : rien n'interdit à un salarié d'exercer une activité indépendante en parallèle de son contrat de travail. Le statut de micro-entrepreneur est même conçu pour ça, avec des démarches légères et une comptabilité simplifiée.

Deux familles de situations obéissent toutefois à des règles différentes :

• les salariés du privé, soumis au Code du travail et à leur contrat ;
• les agents publics (fonctionnaires et contractuels), soumis au Code général de la fonction publique, beaucoup plus encadré.

Nous traitons les deux cas séparément, car c'est la principale source de confusion.

Salarié du privé : clause d'exclusivité et obligation de loyauté

La clause d'exclusivité ne tient pas la première année

Si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité (qui vous interdit toute autre activité professionnelle), sachez qu'elle est neutralisée quand vous créez une entreprise. L'article L1222-5 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même si le contrat ou la convention collective prévoit le contraire.

Quelques précisions utiles :

• Ce délai d'un an démarre à la date de déclaration de début d'activité (ou d'immatriculation).
• Il peut aller jusqu'à deux ans si vous bénéficiez d'un congé ou d'un passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
• Une seule exception : les VRP (voyageurs, représentants, placiers).
• Au terme de cette période, la clause d'exclusivité redevient applicable. Si vous voulez continuer votre activité, il faudra alors négocier sa levée avec votre employeur, sous peine de devoir y renoncer.

En l'absence de clause d'exclusivité, vous pouvez vous lancer immédiatement, sans cette contrainte de durée.

L'obligation de loyauté, elle, reste permanente

Même quand la clause d'exclusivité est neutralisée, vous restez tenu par une obligation de loyauté envers votre employeur, pendant toute la durée du contrat. Concrètement, vous ne devez pas :

• concurrencer directement votre employeur ni démarcher sa clientèle ;
• travailler pour votre auto-entreprise pendant vos heures de travail salarié ;
• débaucher ses salariés ou utiliser ses moyens (matériel, fichiers, informations confidentielles).

C'est le point le plus important en pratique : la plupart des litiges ne viennent pas de la création elle-même, mais d'une activité jugée déloyale ou concurrente.

Faut-il prévenir son employeur ?

Vous n'avez pas d'obligation générale d'informer votre employeur, sauf si votre contrat ou votre convention collective l'exige, ou si vous demandez la levée d'une clause. Dans le doute, relisez votre contrat et votre convention collective avant de vous lancer. Une démarche transparente évite bien des tensions.

Fonctionnaire et agent public : des règles beaucoup plus strictes

Le principe : l'exclusivité du service public

Un agent public doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Le cumul avec une activité privée lucrative est donc l'exception, pas la règle. Le cadre actuel découle surtout de la loi Déontologie du 20 avril 2016 et du décret n°2017-105, complété par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités accessoires autorisées.

Les contractuels de droit public sont soumis aux mêmes obligations que les titulaires.

Agent à temps non complet ou incomplet (au plus 70 % de la durée légale)

C'est le cas le plus simple. Si votre quotité de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale, vous pouvez exercer une activité privée lucrative, y compris en auto-entreprise, sur simple déclaration préalable à votre autorité hiérarchique.

Agent à temps complet : deux voies possibles

Un agent à temps complet ne peut pas créer librement une micro-entreprise. Deux portes existent :

1. L'activité accessoire autorisée. Le décret 2020-69 dresse une liste limitative d'activités qui peuvent être exercées en plus de l'emploi public, sur autorisation préalable de la hiérarchie : enseignement et formation, services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement, certaines activités sportives ou culturelles, etc. L'activité doit rester accessoire (votre emploi public demeure votre activité principale) et ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la neutralité ou à l'indépendance du service. Exemple classique : un enseignant qui donne des cours particuliers.
2. Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Pour une vraie création d'entreprise hors liste accessoire, l'agent à temps plein doit demander un passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Cette autorisation est temporaire : en général jusqu'à 3 ans, renouvelable 1 an (la demande de renouvellement se fait au moins un mois avant l'échéance).

La procédure et le référent déontologue

Dans tous les cas, vous adressez une demande écrite à votre autorité hiérarchique. Selon la situation, l'administration peut saisir le référent déontologue, voire la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour vérifier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions. En cas de doute sur la compatibilité, vous pouvez vous-même solliciter le référent déontologue de votre administration.

Le risque en cas de cumul non autorisé est réel : reversement des sommes perçues et sanction disciplinaire. Mieux vaut donc sécuriser l'autorisation avant de démarrer.

Cotisations et protection sociale : vous cotisez deux fois

Quand vous cumulez les deux statuts, vous cotisez sur chaque activité séparément :

• sur votre salaire, via les cotisations salariales habituelles ;
• sur le chiffre d'affaires de votre auto-entreprise, au taux micro correspondant à votre activité.

Il n'y a pas de double couverture pour autant : c'est en général votre régime salarié qui reste votre régime principal pour l'assurance maladie. Vous payez donc deux fois des cotisations, sans cumuler deux fois les mêmes prestations. La retraite, en revanche, se construit au titre des deux activités.

Impôts et déclaration

Les deux revenus se déclarent séparément mais s'additionnent au sein de votre foyer fiscal :

• vos salaires dans la catégorie traitements et salaires ;
• votre activité micro avec l'abattement forfaitaire propre à votre activité (71 % en vente, 50 % en services BIC, 34 % en libéral BNC), sauf si vous avez opté pour le versement libératoire.

L'ensemble est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sauf pour la part éventuellement traitée au versement libératoire.

Plafonds et points de vigilance

• Plafonds micro 2026-2028 : revalorisés cette année. Le plafond est de 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales (contre 77 700 € auparavant), et de 203 100 € pour la vente de marchandises (contre 188 700 €). Ils s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé.
• Franchise de TVA : seuils maintenus en 2026 (la réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée). Vous facturez la TVA dès le dépassement des seuils majorés : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente).
• Si vous perdez votre emploi salarié : votre auto-entreprise peut interagir avec vos allocations chômage. Avant de décider, comparez le maintien de l'ARE (allocation mensuelle partielle, qui dépend de votre chiffre d'affaires) et l'ARCE (versement d'une partie de vos droits en capital) avec notre calculateur ARE ou ARCE.

La check-list avant de se lancer

1. Relire son contrat et sa convention collective

   Vérifiez la présence d'une clause d'exclusivité ou de non-concurrence.

2. Fonctionnaire : identifier sa quotité et la voie applicable

   Déclaration, activité accessoire autorisée ou temps partiel pour création, selon votre quotité de travail.

3. Obtenir l'autorisation ou faire la déclaration nécessaire

   Effectuez la démarche requise auprès de votre employeur avant de démarrer.

4. Vérifier l'absence de concurrence et le respect de la loyauté

   Votre activité ne doit pas concurrencer votre employeur ni utiliser ses moyens.

5. Créer la micro-entreprise sur le guichet unique de l'INPI

   La déclaration est gratuite et 100 % en ligne. Voir notre guide pas à pas.

6. Choisir ses options à la création

   ACRE si vous êtes éligible, et versement libératoire selon votre situation fiscale.

7. Ouvrir un compte dédié et suivre son chiffre d'affaires

   Un compte séparé et un suivi régulier vous évitent de mélanger activité et vie privée.

Pour aller plus loin

Quelques services utiles pour lancer puis gérer votre auto-entreprise en parallèle de votre emploi, sereinement.

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Une fois lancé, l'étape suivante est de fixer vos prix correctement. Si vous facturez à la journée, suivez notre guide comment calculer son TJM de freelance ; si vous facturez à l'heure, voyez quel taux horaire facturer quand on est artisan.

Questions fréquentes

Guide pédagogique à jour en 2026. La réglementation évolue, en particulier pour la fonction publique : vérifiez votre situation auprès de votre employeur ou d'un conseiller. Ce guide ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé.